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Chapitre II

Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits

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JORF n°0228 du 2 octobre 2014

Article 14

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. R215-6 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R215-6