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Chapitre II

Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits

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Article 11

JORF n°0228 du 2 octobre 2014

Article 10

Article 10

Le titre Ier du livre II du code de la consommation est modifié conformément aux articles 11 à 31 du présent décret.

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Le titre Ier du livre II du code de la consommation est modifié conformément aux articles 11 à 31 du présent décret.