Code de la consommation

Section 6 : Actions juridictionnelles

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorités compétentes en matière de concurrence et consommation

Résumé. L'article définit les autorités administratives responsables de la concurrence et de la consommation.

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 215-20 (Mesures contre les contenus illicites en ligne) et L. 215-21 (Intervention de l'autorité administrative dans les procès) est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné.

Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'avocat pour l'autorité administrative

Résumé. L'autorité administrative n'a pas besoin d'un avocat pour agir dans certains cas liés à la concurrence et à la consommation.

Lorsqu'elle agit en application des articles L. 215-20 (Mesures contre les contenus illicites en ligne) et L. 215-21 (Intervention de l'autorité administrative dans les procès), l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Section 6 : Actions juridictionnelles
Article R215-25
Article R215-26