Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorités compétentes en matière de concurrence et consommation
Résumé. L'article définit les autorités administratives responsables de la concurrence et de la consommation.
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 215-20 (Mesures contre les contenus illicites en ligne)Art. L.215-20Mesures contre les contenus illicites en ligneEn cas d'infraction sur internet, l'autorité administrative peut demander à la justice de prendre des mesures pour prévenir ou arrêter les dommages causés par le contenu en ligne. et L. 215-21 (Intervention de l'autorité administrative dans les procès)Art. L.215-21Intervention de l'autorité administrative dans les procèsL'autorité de la concurrence peut intervenir dans les procès pour défendre les consommateurs. est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense d'avocat pour l'autorité administrative
Résumé. L'autorité administrative n'a pas besoin d'un avocat pour agir dans certains cas liés à la concurrence et à la consommation.
Lorsqu'elle agit en application des articles L. 215-20 (Mesures contre les contenus illicites en ligne)Art. L.215-20Mesures contre les contenus illicites en ligneEn cas d'infraction sur internet, l'autorité administrative peut demander à la justice de prendre des mesures pour prévenir ou arrêter les dommages causés par le contenu en ligne. et L. 215-21 (Intervention de l'autorité administrative dans les procès)Art. L.215-21Intervention de l'autorité administrative dans les procèsL'autorité de la concurrence peut intervenir dans les procès pour défendre les consommateurs., l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.