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Chapitre II

Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits

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JORF n°0228 du 2 octobre 2014

Article 13

Article 13

A l'article R. 215-4, la référence à l'article R. 215-15 est remplacée par la référence à l'article R. 215-17.

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