Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R215-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R215-11 > >
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1 modifié
JORF n°0228 du 2 octobre 2014
Article 18
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R215-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R215-11