JORF n°0228 du 2 octobre 2014

Article 28

Article 28

Le I de l'article R. 216-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans le cadre de leurs compétences respectives » et les mots : « au sein » sont supprimés et après les mots : « le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations » sont ajoutés les mots : « ou leur représentant nommément désigné » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.


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Version 1

Le I de l'article R. 216-3 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans le cadre de leurs compétences respectives » et les mots : « au sein » sont supprimés et après les mots : « le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations » sont ajoutés les mots : « ou leur représentant nommément désigné » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.