Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
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Code de la consommation
Article R215-4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8
En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014art. 13
En résumé. La plage d'articles d'exception a été étendue de R. 215-15 à R. 215-17.
En vigueur du jeudi 18 octobre 2007 au jeudi 2 octobre 2014
En résumé. La nouvelle version étend la liste des exceptions aux articles R. 215-12 à R. 215-15, contre R. 215-12 à R. 215-14 dans la version précédente.
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au mercredi 17 octobre 2007