A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R215-16 → Version 1Code de la consommationArt. R215-17 → Version 1
- Code de la consommationArt. R215-16, Art. R215-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R215-16, Art. R215-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R215-16, Art. R215-17