Décret n°2013-767 du 23 août 2013

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R914-24

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Suppression d'une condition de formation pour les concours internes des enseignants du privé

Résumé. Les enseignants du privé sous contrat n'ont plus besoin de suivre une formation spécifique pour passer les concours internes.

A modifié les dispositions suivantes :

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