Décret n°2013-767 du 23 août 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R914-19-4

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Suppression de la garantie d'égalité des conditions de concours entre cycles public et privé

Résumé. Le concours d'entrée au cycle préparatoire pour enseigner dans le privé sous contrat ne garantit plus les mêmes conditions qu'avec le cycle public.

A modifié les dispositions suivantes :

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