Décret n°2013-767 du 23 août 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R914-19-6

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Suppression de la conservation du salaire ancien pour les enseignants privés sous contrat

Résumé. Les enseignants privés sous contrat ne peuvent plus conserver leur ancien salaire lors d'un changement de catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

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