Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'éducation > > Art. R914-22 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0198 du 27 août 2013
Article 9
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R914-22