Décret n°2013-767 du 23 août 2013

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R914-27

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Suppression d'une condition facultative pour les promotions des enseignants du privé

Résumé. Le décret précise que l’épuisement de la liste complémentaire est toujours obligatoire pour les enseignants du privé sous contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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