Décret n°2013-767 du 23 août 2013

Article 21

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Article 21

Les dispositions du présent décret sont applicables aux candidats inscrits à une session des concours ouverte postérieurement à la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 28 août 2013

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Application d'un décret aux concours

Résumé. Ce décret s'applique aux candidats des concours ouverts après sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux candidats inscrits à une session des concours ouverte postérieurement à la publication du présent décret.

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Source : Légifrance