Décret n°2013-767 du 23 août 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R914-19-2

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Modification des conditions d'attribution des bourses d'études

Résumé. Le décret modifie les règles relatives aux bourses d'études pour les élèves de l'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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