Créé le 16 octobre 1998 · En vigueur depuis le 30 décembre 2013
Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.
En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013
Modifié parDécret n°2013-1265 du 27 décembre 2013art. 1
Les activités de l'établissement ⏺ s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. \* 321-13, R. \* 321-15 et R. \* 321-16 du même code.
En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au dimanche 29 décembre 2013
Les activitésde ⏺
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l'établissement public foncier
s'exercent dans le cadre
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⏺ d'⏺
un programme pluriannueld'interventions réalisé
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⏺ par tranches annuelles.
En vigueur du samedi 5 janvier 2002 au mardi 11 septembre 2007
L'établissement est administrépar un conseil de trente membres, composé : a) De vingt-deux représentants descollectivités territoriales et desétablissements publics de coopération intercommunale, désignés, en leur sein, par leur organe délibérant :
six pour la région Rhône-Alpes ;
cinq pour le département du Rhône ;
neuf pour le département de la Loire ;
un pour la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole ;
un pour la communauté d'agglomération du Grand Roanne ;
b) De huit représentants des milieux professionnels intéressés, désignés, en leur sein,par leur organe délibérant :
un pour la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne - Montbrison ;
un pour la chambre de commerce et d'industrie du Roannais ;
un pour la chambre de commerce et d'industrie de Lyon ;
un pour la chambre départementale d'agriculture de la Loire ; un pour la chambre départementale d'agriculture du Rhône ;
un pour la chambre de métiers de Saint-Etienne -Montbrison ;
un pour la chambre de métiers de Roanne ;
un pour la chambre départementale de métiers du Rhône.
Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, constate par arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture la composition nominative du conseil d'administration.
En vigueur du vendredi 16 octobre 1998 au vendredi 4 janvier 2002
L'établissement peut être chargé par l'Etat, sous réserve des dispositions du décret du 12 juillet 1967 susvisé, par les collectivités territoriales et par les établissements publics, d'acquérir en leur nom et pour leur compte des terrains et bâtiments, au besoin par voie d'expropriation, et d'exercer les droits de préemption mentionnés à l'
article 4
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