Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011

Article 2

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Article 2

I. - Sous réserve des dispositions du II du présent article et de l'article 3 (Prolongation des mandats des conseils d'administration), les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers de l'Etat existant à la date de publication de la présente ordonnance ainsi que l'Agence foncière et technique de la région parisienne sont soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, dès son entrée en vigueur.

Pour les établissements publics d'aménagement existant à la date de publication de la présente ordonnance et qui ne disposent pas d'un document équivalent, le projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme (Projet stratégique des établissements publics d'aménagement) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance est approuvé au plus tard le 31 décembre 2014.

Les décrets de création des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers de l'Etat existant à la date de publication de la présente ordonnance, ainsi que de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, sont modifiés pour être conformes aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance au plus tard le 31 décembre 2014. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, d'Ile-de-France, du Val-d'Oise et des Yvelines.

II. - Les établissements publics fonciers de Normandie, de Lorraine et de Provence-Alpes-Côte d'Azur restent soumis aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics fonciers par l'État) dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale pour achever les opérations d'aménagement et les travaux d'équipements décidés par délibération et autorisés par l'autorité de contrôle antérieurement à la date de publication de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2011 · Dernière version le 16 octobre 2015

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Transition des établissements publics d'aménagement et fonciers

Résumé. L'article précise les règles de transition pour les établissements publics d'aménagement et fonciers existants, leur donnant jusqu'au 31 décembre 2014 pour se conformer aux nouvelles dispositions du code de l'urbanisme.

I. - Sous réserve des dispositions du II du présent article et de l'article 3 (Prolongation des mandats des conseils d'administration), les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers de l'Etat existant à la date de publication de la présente ordonnance ainsi que l'Agence foncière et technique de la région parisienne sont soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, dès son entrée en vigueur.

Pour les établissements publics d'aménagement existant à la date de publication de la présente ordonnance et qui ne disposent pas d'un document équivalent, le projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme (Projet stratégique des établissements publics d'aménagement) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance est approuvé au plus tard le 31 décembre 2014.

Les décrets de création des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers de l'Etat existant à la date de publication de la présente ordonnance, ainsi que de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, sont modifiés pour être conformes aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance au plus tard le 31 décembre 2014. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, d'Ile-de-France, du Val-d'Oise et des Yvelines.

II. - Les établissements publics fonciers de Normandie, de Lorraine et de Provence-Alpes-Côte d'Azur restent soumis aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics fonciers par l'État) dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale pour achever les opérations d'aménagement et les travaux d'équipements décidés par délibération et autorisés par l'autorité de contrôle antérieurement à la date de publication de la présente ordonnance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2015

Modifié parLoi n°2015-1268 du 14 octobre 2015art. 21 : Conformité des établissements publics d'aménagement et fonciers aux nouvelles règles du code de l'urbanisme

En résumé. La date limite pour l'approbation du projet stratégique et opérationnel des établissements publics d'aménagement a été supprimée, ainsi que la mention spécifique de l'établissement public d'aménagement en Guyane.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au jeudi 15 octobre 2015

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 172 (V) : Modifications des règles sur les établissements publics fonciers et d'aménagement

En résumé. Les délais pour l'approbation des projets stratégiques et opérationnels ainsi que pour la modification des décrets de création des établissements publics d'aménagement et fonciers ont été précisés, passant d'un délai de deux ans à une date butoir fixée au 31 décembre 2014. De plus, certaines exceptions ont été ajoutées pour les établissements publics fonciers spécifiques.

En vigueur du samedi 10 septembre 2011 au mercredi 26 mars 2014

Source : Légifrance