Décret n°98-923 du 14 octobre 1998

Article 6

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Article 6

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R. * 321-18 et du III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.

En application de l'article 3 du décret du 26 mai 1955 susvisé, les entreprises et organismes dans lesquels l'établissement détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.

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En vigueur depuis le 16 octobre 1998 · Dernière version le 8 mai 2017

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R. * 321-18 et du III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.

En application de l'article 3 du décret du 26 mai 1955 susvisé, les entreprises et organismes dans lesquels l'établissement détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au dimanche 29 décembre 2013

En vigueur du samedi 5 janvier 2002 au mardi 11 septembre 2007

En vigueur du vendredi 16 octobre 1998 au vendredi 4 janvier 2002

Source : Légifrance