L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir…

En application de l'article 3 du décret du 26 mai 1955 susvisé, les entreprises et organismes dans lesquels l'établissement détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt ⏺ à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R. \* 321-18 et du IIIde l'article R. \* 321-19 du code de l'urbanisme.

L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismesdont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, ⏺ selon les ⏺ modalités définies au dernier alinéade ⏺

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⏺ l'article 20. ⏺

Les membres duconseil d'administration sont désignés pour six ans. Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les trois mois au remplacement des membres qui ont cesséde faire partie

du conseil par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur. Le mandat de membre du conseild'administration est renouvelable. Les membres du conseild'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchésde travaux ou de fournitures, ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.