Créé le 16 octobre 1998 · En vigueur depuis le 8 mai 2017
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes est exercé par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017
Modifié parDécret n°2017-833 du 5 mai 2017art. 1
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes est exercé par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Les dispositions des I et III de l'article R. \* 321-18 et I à III de l'article R. \* 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
En vigueur du lundi 30 décembre 2013 au dimanche 7 mai 2017
Modifié parDécret n°2013-1265 du 27 décembre 2013art. 1
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes est exercé par le préfet de la région Rhône-Alpes⏺. Les dispositions des Iet ⏺
⏺ III ⏺
⏺ de ⏺ l'⏺article R. \* 321-18
⏺ et I àIII ⏺
⏺ de l'article R. \* 321-19du codede l'urbanismes'appliquent àl'Etablissement public foncierde l'Ouest Rhône-Alpes.
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 29 décembre 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 164
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes est…
Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le…
L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, dans les conditions prévues par le titre III dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et…
Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de…
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article…
En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parDécret n°2009-1542 du 11 décembre 2009art. 4
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes est…
Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le…
L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un…
Toutefois, lesdélibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général ou de son adjoint relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet de région, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention visée à l'article 2, préalablement approuvée par le préfet de région.
Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées, par le préfet de région, dans le délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'
article 6 sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participation sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 6, portant sur la minorité des parts ou actions, restent soumises à l'approbation du préfet de région dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.
En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au dimanche 13 décembre 2009
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes est exercé par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône. Les délibérations du conseil d'administration et celles prisespar le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par celui-ci. L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réceptionpar le préfet des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, dans les conditions prévues au décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 6 sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions portent sur la majoritédes parts ou actions et sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budgetet de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participation sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargésde l'économie, du budget etde l'urbanisme.
En vigueur du vendredi 16 octobre 1998 au vendredi 4 janvier 2002
Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Toute ressource fiscale spécifique ;
2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Etat, la Communauté européenne, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que par toute personne, publique ou privée, intéressée ;
3° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
4° Les subventions qu'il pourra obtenir aux lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;
7° Les dons et legs ;
8° Les rémunérations de prestations de services.