Décret n°98-923 du 14 octobre 1998

Article 20

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Article 20

Le contrôle de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes est exercé par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.

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En vigueur du 16 octobre 1998 au 4 janvier 2002, puis depuis le 12 septembre 2007

Le contrôle de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes est exercé par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2009-1542 du 11 décembre 2009art. 4

En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au dimanche 13 décembre 2009

Abrogé depuis le samedi 5 janvier 2002

En vigueur du vendredi 16 octobre 1998 au vendredi 4 janvier 2002

Source : Légifrance