En vigueur du 16 octobre 1998 au 4 janvier 2002, puis du 12 septembre 2007 au 29 décembre 2013
Pour l'application de l'article 1607 ter du code général des impôts (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers) susvisé, la zone de compétences de l'établissement public foncier est celle qui est définie à l'article 2 du présent décret.