Décret n°98-923 du 14 octobre 1998

Article 18

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Article 18

Pour l'application de l'

article 1607 ter du code général des impôts

(

Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers

)

Art. 1607 ter

Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers

Une taxe spéciale est créée pour aider les établissements publics fonciers à financer des projets immobiliers et la rénovation de copropriétés dégradées.

susvisé, la zone de compétences de l'établissement public foncier est celle qui est définie à l'

article 2

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 16 octobre 1998 au 4 janvier 2002, puis du 12 septembre 2007 au 29 décembre 2013

Pour l'application de l'article 1607 ter du code général des impôts (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers) susvisé, la zone de compétences de l'établissement public foncier est celle qui est définie à l'article 2 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au dimanche 29 décembre 2013

Abrogé depuis le samedi 5 janvier 2002

En vigueur du vendredi 16 octobre 1998 au vendredi 4 janvier 2002

Source : Légifrance