Abrogé30 décembre 2013
Créé le 16 octobre 1998 · En vigueur du 12 septembre 2007 au 29 décembre 2013
Pour l'application de l'article 1607 ter du code général des impôts susvisé, la zone de compétences de l'établissement public foncier est celle qui est définie à l'article 2 du présent décret.