Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales oude leurs groupements sont désignés pour la durée dumandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application de l'article L. 3121-23 du code général des collectivités territoriales. Leurmandat de membre du conseil d'administration cesse avec ce mandat électif. Leur mandat est renouvelable.

Les autres membres du conseil d'administrationsont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre visé au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.

Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. \* 321-5 du code de l'urbanisme.

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis. ⏺ Le mandat ⏺ de ⏺

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⏺ membre du conseil d'administration est renouvelable. Ils sont tenus au respect des prescriptions del'article R. \* 321-5 du codede ⏺ l'urbanisme.

Les membres duconseil d'administration sont désignés pour six ans. Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis. En casde vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé dansles trois mois au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseilpar de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur. A défaut de désignation d'un ou plusieurs représentants mentionnés à l' article 7 , le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, procède à cette désignation. Le mandatde membre du conseil d'administration est renouvelable. Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonctiondans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures, ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreuxà l'établissement.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment : 1° Il détermine l'orientation de la politique à suivreet fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;

2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement prévue par le code général des impôts ; 3° Il approuvel'état prévisionnel des recettes et des dépenses ; 4° Il autorise les emprunts ;

5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;

6° Il approuve les conventions de mise en oeuvre del'article 2

;

7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur ;

8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ;

9° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment la composition et les conditions de fonctionnement du bureau ;

Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, à l'exception de ceux définis aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° ci-dessus.