En vigueur du 16 octobre 1998 au 4 janvier 2002, puis du 12 septembre 2007 au 29 décembre 2013
L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998
L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur du 16 octobre 1998 au 4 janvier 2002, puis du 12 septembre 2007 au 29 décembre 2013
L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Abrogé depuis le lundi 30 décembre 2013
En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au dimanche 29 décembre 2013
Abrogé depuis le samedi 5 janvier 2002
En vigueur du vendredi 16 octobre 1998 au vendredi 4 janvier 2002
Source : Légifrance