Décret n°98-923 du 14 octobre 1998

Article 19

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Article 19

L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.

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En vigueur du 16 octobre 1998 au 4 janvier 2002, puis du 12 septembre 2007 au 29 décembre 2013

L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au dimanche 29 décembre 2013

Abrogé depuis le samedi 5 janvier 2002

En vigueur du vendredi 16 octobre 1998 au vendredi 4 janvier 2002

Source : Légifrance