Abrogé30 décembre 2013
Créé le 16 octobre 1998 · En vigueur du 12 septembre 2007 au 29 décembre 2013
L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998
Article 19
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 30 décembre 2013
En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au dimanche 29 décembre 2013
L'établissementne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.
En vigueur du vendredi 16 octobre 1998 au vendredi 4 janvier 2002
Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est chargé du contrôle de l'établissement.
Les prévisions budgétaires, les projets d'emprunt, les délibérations déterminant les opérations à entreprendre par l'établissement ou fixant les modalités générales de leur réalisation ainsi que les délibérations déterminant les conditions de recrutement du personnel sont soumis à l'approbation du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.