Article L321-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des établissements publics fonciers de l'État
Résumé Un texte officiel précise comment appliquer les règles pour ces établissements.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
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