Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de l'établissement public foncier
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-923 du 14 octobre 1998Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 17, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-923 du 14 octobre 1998Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. CANTONS CONSTITUANT LA ZONE D'INTERVENTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'OUEST RHÔNE-ALPES DANS LES DÉPARTEMENTS DE L'ISÈRE ET DU RHÔNE, Art. Annexe