Décret n°98-923 du 14 octobre 1998

Article 3

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Article 3

L'établissement public foncier est habilité, sur les territoires des départements de l'Ardèche, de la Drôme et du Rhône non mentionnés à l'

article 2

, à procéder pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'

article L. 300-1 du code de l'urbanisme

(

Objectifs des actions d'aménagement

)

Art. L.300-1

Objectifs des actions d'aménagement

Les actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1998 · Abrogé le 30 décembre 2013

L'établissement public foncier est habilité, sur les territoires des départements de l'Ardèche, de la Drôme et du Rhône non mentionnés à l'article 2, à procéder pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme (Objectifs des actions d'aménagement).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au dimanche 29 décembre 2013

En vigueur du vendredi 16 octobre 1998 au mardi 11 septembre 2007

Source : Légifrance