Décret n°98-923 du 14 octobre 1998

Article 4

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Article 4

Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme (Pouvoirs des établissements publics fonciers), qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime (Objectifs du droit de préemption en matière agricole).

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En vigueur depuis le 16 octobre 1998 · Dernière version le 30 décembre 2013

Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme (Pouvoirs des établissements publics fonciers), qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime (Objectifs du droit de préemption en matière agricole).

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au dimanche 29 décembre 2013

En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parDécret n°2009-1542 du 11 décembre 2009art. 4

En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au dimanche 13 décembre 2009

En vigueur du samedi 5 janvier 2002 au mardi 11 septembre 2007

En vigueur du vendredi 16 octobre 1998 au vendredi 4 janvier 2002

Source : Légifrance