Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de…

Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux. Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie de l'emprunt souscrit.

Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) coopère avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural concernéeet les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadrede conventions.

Conformément aux dispositions del'article L. 321-1 du codede l'urbanisme, ⏺ l'établissementest habilité à

⏺ procéder à toutes acquisitions foncières et ⏺ opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissementet, le cas échéant, participer à leur financement. Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui del'Etat et de ses établissements publics, soit pour celuides collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux. Pour la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes peut passer avec la société d'aménagement foncieret d'établissement rural de la région Rhône-Alpes et tout établissement public exerçantdes compétences en matière foncière des conventions-cadres qui définissent leurs modalités de coopération.

Cet établissement est habilité, dans l'ensemble du département de la Loire, ainsi quedans les cantons des départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère etdu Rhône⏺ dont la liste est annexée au présent décret :

1° A procéder à toutes acquisitions foncières et toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'

article L. 300-1 du code de l'urbanisme…

et, spécialement, la reconversion des friches industrielles et des emprises militaires et la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords, et à contribuer à l'aménagement du territoire ;

2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies au 1° ci-dessus;

Les missions définies aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements conformément à des conventions passées avec eux ⏺

⏺.

Cet établissement est habilité dans l'ensemble du département de la…

1° A procéder à toutes opérations immobilières et foncières de…

article L. 300-1 du code de l'urbanisme…

et spécialement la reconversion des friches industrielles et des emprises militaires et la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords, et à contribuer à l'aménagement du territoire ;

2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définiesau 1° ci-dessus, et, le cas échéant, à participer à leur financement ; Les missions définies aux1° et 2° ci-dessus peuvent être réalisées parl'établissement public soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements conformément à des conventions passées avec eux ;

3° A réaliser, lorsqu'il en a reçu l'autorisation préalable ⏺ de l'autorité de contrôle, mentionnée à l'article 17, ⏺ des opérations d'aménagement et des équipements pour son compte ou pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions à passer avec eux.