Créé le 16 octobre 1998 · En vigueur depuis le 8 mai 2017
Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.
En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017
Modifié parDécret n°2017-833 du 5 mai 2017art. 1
Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les…
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. \* 321-9 et R. \* 321-10 du même code.
En vigueur du lundi 30 décembre 2013 au dimanche 7 mai 2017
Modifié parDécret n°2013-1265 du 27 décembre 2013art. 1
Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues parl'article R. \* 321-8du code
⏺ de l'urbanisme. Ses compétenceset ⏺ les modalités
⏺ de leur exercice sont celles précisées aux articles R. \* 321-9 à R. \* 321-12
⏺ du même code. ⏺
En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au dimanche 29 décembre 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté…
Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau. Il en prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, le budget.
Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la…
Le directeur général, ou son adjoint, dans les limites des…
En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au samedi 10 novembre 2012
Modifié parDécret n°2009-1542 du 11 décembre 2009art. 4
Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté…
Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires…
Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la…
Le directeur général, ou son adjoint, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire. Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration, à chacune de ses réunions.
En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au dimanche 13 décembre 2009
Le directeur généralde l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du préfet de région et du président du conseil d'administration.Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec cellesde membre du conseil d'administration.
⏺ Le directeur général est chargé de l'instruction préalabledes affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administrationet du bureau. Ilen prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, l'état prévisionneldes recetteset des dépenses.
Il gère l'établissement, le représente dans les actesde la vie civile, passe les contrats, este en justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recetteset des dépenses. Il recrute le personnelet a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
En vigueur du samedi 5 janvier 2002 au mardi 11 septembre 2007
Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Toute ressource fiscale spécifique, autorisée par la loi ;
2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations ;
3° Le produit des emprunts ; 4° Les subventions obtenues au lieuet place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ; 5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;
7° Les dons et legs ;
8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis parl'établissement.
En vigueur du vendredi 16 octobre 1998 au vendredi 4 janvier 2002
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, au préfet de la Loire, au contrôleur d'Etat et à l'agent comptable.