En vigueur depuis le 16 octobre 1998 · Dernière version le 8 mai 2017
L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme (Désignation des représentants au conseil d'administration) est réunie par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui en fixe le règlement.