Créé le 16 octobre 1998 · En vigueur depuis le 8 mai 2017
L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui en fixe le règlement.
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017
Modifié parDécret n°2017-833 du 5 mai 2017art. 1
L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui en fixe le règlement.
En vigueur du lundi 30 décembre 2013 au dimanche 7 mai 2017
Modifié parDécret n°2013-1265 du 27 décembre 2013art. 1
L'assemblée prévueà ⏺ l'
article L. 321-9 du codede ⏺ l'urbanisme
⏺ est réunie par le préfet de la région Rhône-Alpesqui en fixe le règlement.
En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au dimanche 29 décembre 2013
Les représentants des trois autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au h del'article 7
⏺ du présent décret sont désignés par une assemblée composée des présidentsdes communautés
⏺ de communes compétentes en matièrede politiquedu logement situées dans les territoires mentionnés à
⏺ l'article 2 . Les présidentsde ces établissements peuvent se faire représenter. Cette assemblée est réunie par le
⏺ préfet de la région Rhône-Alpes, préfet
⏺
⏺ du Rhône, ⏺ à chaque renouvellement complet
⏺
⏺ du conseil d'administration ⏺. ⏺
⏺
En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 11 septembre 2007
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par…
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe…
Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande…
Sa convocation est de droit si les deux tiers des…
Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, et…
Le directeur régional de l'équipement, le membre du corps du contrôle général économiqueet financier et l'agent comptable de l'établissement ont accès aux séances du conseil d'administration.
Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.…
Le préfet de la région Rhône-Alpes peut soumettre au conseil…
Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui…
L'ordre du jour des séances doit être porté à la…
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres…
Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration…
Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter…
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages…
En vigueur du samedi 5 janvier 2002 au lundi 9 mai 2005
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Le conseil d'administrationest convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demandedu préfet de région.
Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.
Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, et le préfet de la Loire assistent de droit aux séances duconseil d'administrationet y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le directeur régional de l'équipement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'établissement ont accès aux séances du conseil d'administration. Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés. Le préfetde la région Rhône-Alpes peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît urgent. Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile. L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance desmembres du conseil, au moins dix jours à l'avance.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participent à la séanceou sont représentés. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans conditionde quorum après seconde convocation. Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administrationne peut représenter qu'un seul de ses collègues. Les décisions sont prisesà la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
En vigueur du vendredi 16 octobre 1998 au vendredi 4 janvier 2002
La durée du mandat des administrateurs est de trois ans. Ce mandat est renouvelable. Toutefois, leur mandat prend fin de plein droit à l'expiration du mandat en raison duquel ils ont été désignés.
En cas de vacance au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le conseil est complété dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la vacance, par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat de ces derniers.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.