Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5311-1 (Contribution des agglomérations nouvelles à l'équilibre des régions)Art. L.5311-1Contribution des agglomérations nouvelles à l'équilibre des régionsLes nouvelles agglomérations aident les régions très peuplées à mieux équilibrer travail, logement et services, grâce à l'aide de l'État et des collectivités. et L. 5311-2 (Création d'une agglomération nouvelle)Art. L.5311-2Création d'une agglomération nouvelleLa création d'une agglomération nouvelle se fait après concertation avec les maires et conseillers départementaux, puis validation par les conseils municipaux et départementaux. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 143-2 (Objectifs du droit de préemption en matière agricole)Art. L.143-2Objectifs du droit de préemption en matière agricoleL'article explique les objectifs du droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, comme aider les agriculteurs et protéger l'environnement. ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques)Droits des salariés dans les entreprises publiquesLa loi de 1983 donne plus de droits aux employés des entreprises publiques pour participer aux décisions et améliorer leur vie au travail. relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment son article 3 (Délégation de tâches dans la maîtrise d'ouvrage)Art. 3Délégation de tâches dans la maîtrise d'ouvrageLa loi permet à un maître d'ouvrage de déléguer certaines tâches liées à la construction d'un ouvrage à un mandataire, comme le choix des professionnels et la gestion des contrats. ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable)Loi Grenelle II : Environnement et Développement DurableLa loi de 2010 améliore l'efficacité énergétique des bâtiments, modernise les règles d'urbanisme, encourage les transports durables, protège la nature et réduit les risques pour la santé et l'environnement. portant engagement national pour l'environnement, notamment ses articles 25 (Simplification des règles d'urbanisme)Art. 25Simplification des règles d'urbanismeLe gouvernement peut simplifier et clarifier les règles d'urbanisme pour rendre les procédures plus faciles à comprendre. et 32 (Modifications des règles d'urbanisme en Guadeloupe et Martinique)Art. 32Modifications des règles d'urbanisme en Guadeloupe et MartiniqueLa loi modifie les règles d'urbanisme en Guadeloupe et Martinique, permettant à certains établissements publics de gérer des terrains non réguliers et d'aider les occupants à obtenir des titres de propriété. ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 28 juillet 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 6 juillet 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 6 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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