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Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011

relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne

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Création d'établissements publics pour l'aménagement durable des territoires

Résumé. Cette ordonnance crée des établissements publics pour améliorer le développement durable des territoires et précise leurs missions et leur fonctionnement.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5311-1 (Contribution des agglomérations nouvelles à l'équilibre des régions) et L. 5311-2 (Création d'une agglomération nouvelle) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 143-2 (Objectifs du droit de préemption en matière agricole) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment son article 3 (Délégation de tâches dans la maîtrise d'ouvrage) ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine ;

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment ses articles 25 (Simplification des règles d'urbanisme) et 32 (Modifications des règles d'urbanisme en Guadeloupe et Martinique) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 28 juillet 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 6 juillet 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 6 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création d'établissements publics d'aménagement

Résumé. La loi crée des établissements publics d'aménagement pour favoriser le développement durable des territoires et définit leurs missions, leur création, leur fonctionnement et leurs pouvoirs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section 2 : Etablissements publics d'aménagementCode de l'urbanismeArt. L321-14 : Création d'établissements publics pour l'aménagement durableCode de l'urbanismeArt. L321-15 : Création des établissements publics d'aménagement
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 2 : Etablissements publics d'aménagement , Art. L321-14, Art. L321-15, Art. L321-16, Art. L321-17, Art. L321-18, Art. L321-19, Art. L321-20, Art. L321-21, Art. L321-22, Art. L321-23, Art. L321-24, Art. L321-25, Art. L321-26, Art. L321-27, Art. L321-28, Sct. Section 3 : Agence foncière et technique de la région parisienne , Art. L321-29, Art. L321-30, Art. L321-31, Art. L321-32, Art. L321-33, Art. L321-34, Art. L321-35, Art. L321-36

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'EtatCode de l'urbanismeArt. L321-1 : Création d'établissements publics fonciers par l'État
→ Version 7 : Recentrage des compétences des établissements publics fonciers
Code de l'urbanismeArt. L321-2 : Création et modification des établissements publics fonciers de l'État
→ Version 3 : Précision des procédures de création
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat, Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-6, Art. L321-7, Art. L321-8, Art. L321-9

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'EtatCode de l'urbanismeArt. L321-10 : Approbation des délibérations par l'ÉtatCode de l'urbanismeArt. L321-11 : Rôle du directeur général dans un établissement public foncier
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat, Art. L321-10, Art. L321-11, Art. L321-12, Art. L321-13

En vigueur depuis le 10 septembre 2011 · Dernière version le 16 octobre 2015

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Transition des établissements publics d'aménagement et fonciers

Résumé. L'article précise les règles de transition pour les établissements publics d'aménagement et fonciers existants, leur donnant jusqu'au 31 décembre 2014 pour se conformer aux nouvelles dispositions du code de l'urbanisme.

I. - Sous réserve des dispositions du II du présent article et de l'article 3 (Prolongation des mandats des conseils d'administration), les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers de l'Etat existant à la date de publication de la présente ordonnance ainsi que l'Agence foncière et technique de la région parisienne sont soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, dès son entrée en vigueur.

Pour les établissements publics d'aménagement existant à la date de publication de la présente ordonnance et qui ne disposent pas d'un document équivalent, le projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme (Projet stratégique des établissements publics d'aménagement) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance est approuvé au plus tard le 31 décembre 2014.

Les décrets de création des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers de l'Etat existant à la date de publication de la présente ordonnance, ainsi que de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, sont modifiés pour être conformes aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance au plus tard le 31 décembre 2014. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, d'Ile-de-France, du Val-d'Oise et des Yvelines.

II. - Les établissements publics fonciers de Normandie, de Lorraine et de Provence-Alpes-Côte d'Azur restent soumis aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics fonciers par l'État) dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale pour achever les opérations d'aménagement et les travaux d'équipements décidés par délibération et autorisés par l'autorité de contrôle antérieurement à la date de publication de la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 10 septembre 2011

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Prolongation des mandats des conseils d'administration

Résumé. Les conseils d'administration des établissements publics d'aménagement et de l'Agence foncière de la région parisienne restent en place jusqu'à leur première réunion dans les six mois suivant la publication du décret, où ils éliront un nouveau président.

I. - Les conseils d'administration des établissements publics d'aménagement ou des établissements publics fonciers existant à la date de publication de la présente ordonnance et de l'Agence foncière et technique de la région parisienne demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 321-8 (Composition du conseil d'administration des EPF), L. 321-21 (Composition du conseil d'administration des EPA) et L. 321-33 (Composition du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement) du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la présente ordonnance. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du décret prévu au dernier alinéa du I de l'article 2 (Adaptation des établissements publics d'aménagement aux nouvelles règles) de la présente ordonnance.
II. - Lors de la première réunion du conseil d'administration nouvellement constitué, celui-ci élit un nouveau président.

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Modification de la liste des établissements publics bénéficiaires

Résumé. L'article modifie la liste des établissements publics bénéficiaires de certains avantages.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°83-675 du 26 juillet 1983Art. Annexe III → Version 5
- Loi n°83-675 du 26 juillet 1983
Art. Annexe III
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Suppression d'une mission spécifique pour les établissements publics fonciers en Guadeloupe et Martinique

Résumé. L'article supprime une disposition spécifique aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique concernant les missions des établissements publics fonciers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 septembre 2011

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 est ratifiée par l'article 172 I de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Conformément à l'article 172 I de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 est ratifiée.

Fait le 8 septembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 10 septembre 2011

Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6