A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 17 → Version 1Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 20 → Version 1Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 26 → Version 1Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 28 → Version 1Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 32 → Version 1Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 33 → Version 1
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 17, Art. 20, Art. 26, Art. 28, Art. 32, Art. 33
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 4 → Version 1Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 5 → Version 1
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 4, Art. 5