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Modification des règles de délégation et radiation pour les personnels de catégorie A
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-932 du 1er août 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-899 du 21 août 1985
Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance