Décret n°2012-932 du 1er août 2012

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-899 du 21 août 1985

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de délégation et radiation pour les personnels de catégorie A

Résumé. Le décret ajoute de nouvelles exceptions à la délégation de décisions pour les personnels de catégorie A et clarifie les conditions de radiation des cadres.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance