A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-899 du 21 août 1985Art. 3 → Version 5
- Décret n°85-899 du 21 août 1985Art. 3
Décret n°2012-932 du 1er août 2012
Article 20
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-899 du 21 août 1985
Art. 3