Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-899 du 21 août 1985 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0179 du 3 août 2012
Article 20
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-899 du 21 août 1985
Art. 3