Décret n°2012-615 du 2 mai 2012

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé1 janvier 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

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Nouvelles règles pour les canalisations de gaz

Résumé. Les nouvelles canalisations de gaz doivent respecter des limites de pression et de diamètre, et les anciennes doivent être sécurisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une analyse de compatibilité pour les constructions près des canalisations

Résumé. Le décret ajoute des règles pour les constructions près des canalisations de gaz.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation des travaux d'entretien sur canalisations dans les forêts de protection

Résumé. Les travaux d'entretien sur des canalisations de gaz ou produits chimiques peuvent être autorisés dans les forêts de protection avec l'accord du propriétaire et de l'exploitant.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 5 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Prolongation des habilitations pour le contrôle des canalisations

Résumé. Ce décret prolonge les habilitations des organismes et agents chargés de contrôler les canalisations de transport d'hydrocarbures et de gaz naturel, tout en fixant des dates d'application pour certaines nouvelles règles.

I. ― Les organismes ayant obtenu, en application des dispositions abrogées par l'article 12 (Modification des règles sur les canalisations de transport de gaz), une habilitation pour effectuer les analyses, expertises ou contrôles prévus aux articles L. 555-3 (Règles de sécurité pour les canalisations), L. 555-4 (Financement des contrôles des canalisations) et R. 555-40 (Contrôles obligatoires pour les canalisations de transport) du code de l'environnement, sont dispensés de l'habilitation prévue à l'article R. 555-49 de ce code (Autorisation pour analyser les canalisations de transport) jusqu'à la caducité de leur habilitation en cours.
II. ― Par dérogation à l'article R. 555-51 du code de l'environnement (Contrôle des canalisations de transport), les agents titulaires d'une habilitation en cours de validité prononcée en application du décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents publics chargés de la surveillance des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel peuvent procéder aux actions d'instruction et de contrôles mentionnées dans cet article au plus tard un an après la date de publication du présent décret.
III. ― Les dispositions du II de l'article 9 (Ajout d'une analyse de compatibilité pour les constructions près des canalisations) s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
IV. ― Les dispositions du 1° de l'article R. 555-9, de l'article R. 555-12 et du IV de l'article R. 555-16 du code de l'environnement (Procédure d'enquête publique pour les canalisations) dans leur rédaction issue du présent décret entrent en application le 1er juin 2012. Jusqu'à cette date, les seuils à partir desquels l'étude d'impact est obligatoire sont fixés par l'article R. 122-5 et le I de l'article R. 122-8, le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-3, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à l'article R. 122-1-1 est consultée dans les conditions fixées par l'article R. 122-13 et les enquêtes publiques conjointes sont menées conformément à l'article L. 555-8 du code de l'environnement (Enquête publique conjointe pour les canalisations).

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Modification des règles sur les canalisations de transport de gaz

Résumé. Un décret modifie et abroge plusieurs articles de lois concernant les canalisations de transport de gaz naturel, simplifiant ainsi les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°50-836 du 8 juillet 1950Art. 1 : Contrôle des canalisations de transport par des agents habilités
→ Version 2
Décret n°50-836 du 8 juillet 1950Art. 2 : Serment des fonctionnaires et agents spécialisésDécret n°50-836 du 8 juillet 1950Art. 3 : Délivrance du titre d'habilitation pour les contrôles des canalisations
- Décret n°50-836 du 8 juillet 1950
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 3 ter, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°50-1561 du 22 décembre 1950
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°52-77 du 15 janvier 1952
Art. 1, Art. 2, Sct. CAHIER DES CHARGES TYPE POUR LA CONCESSION DE TRANSPORT DE GAZ A DISTANCE PAR CANALISATIONS EN VUE DE LA FOURNITURE DE GAZ COMBUSTIBLE , Art. null
- Décret n°59-645 du 16 mai 1959
Art. 1, Art. 2, Art. 45, Sct. TITRE Ier: AUTORISATION DE CONSTRUCTION ET D'EXPLOITATION., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE II: ACQUISITION DE TERRAINS PRIVÉS, EXPROPRIATION ET ÉTABLISSEMENT DE SERVITUDES DE PASSAGE., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE III : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET TRAVERSÉE D'OUVRAGES D'INTÉRÊT PUBLIC., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. TITRE IV : OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. TITRE V : CONTRÔLE - FIN DE L'AUTORISATION., Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44
- Décret n°59-998 du 14 août 1959
Art. 1, Art. 2
- Décret n°63-82 du 4 février 1963
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°65-881 du 18 octobre 1965
Art. 1, Art. 55, Sct. TITRE Ier : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : APPROBATION DES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE III : ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE IV : FIXATION DES INDEMNITÉS DUES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES ET ÉVENTUELLEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DES TERRAINS SUR RÉQUISITION D'EMPRISE., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. TITRE V : CONSTRUCTION, MISE EN SERVICE, EXPLOITATION ET CONTRÔLE., Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54
- Décret n°73-870 du 28 août 1973
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985
Art. 45, Sct. TITRE 1er : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : Dispositions applicables aux ouvrages soumis à autorisation ministérielle., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9-I, Art. 9-II, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE III : Dispositions applicables aux ouvrages soumis à autorisation préfectorale., Art. 15-I, Art. 15-II, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE IV : Dispositions applicables aux ouvrages soumis à la procédure simplifiée d'autorisation préfectorale., Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE V : Etablissement, aménagement et exploitation des ouvrages., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 34-1, Art. 34-2, Sct. TITRE VI : Transit de gaz naturels combustibles entre grands réseaux de transport., Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. TITRE VII : Dispositions diverses., Art. 41, Art. 42, Art. 42-1, Art. 43, Art. 44
- Décret n°89-788 du 24 octobre 1989
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
- Décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°70-492 du 11 juin 1970Art. 1 : Contrôle des canalisations de transport par des agents habilités
→ Version 2
Décret n°70-492 du 11 juin 1970Sct. CHAPITRE III : Déclaration d'utilité publique des canalisations transport de gaz naturel.Décret n°70-492 du 11 juin 1970Art. 8-1 : Procédure pour les canalisations de gaz
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970
Art. 1, Sct. CHAPITRE III : Déclaration d'utilité publique des canalisations transport de gaz naturel., Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : Déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz naturel., Art. 10

Créé le 5 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de décrets

Résumé. Ce décret du 2 mai 2012 modifie et abroge plusieurs articles de lois existantes, notamment dans les domaines de l'expropriation, de l'environnement et de l'urbanisme.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du samedi 5 mai 2012 au jeudi 31 décembre 2015

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13