TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°62-608 du 23 mai 1962Art. 1-1 → Version 1

1 version

1 créé

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R431-16 → Version 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*126-1 → Version 15Code de l'urbanismeAnnexe

1 version

2 modifiés

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestierArt. R412-14-1 → Version 1

1 version

1 créé

I. ― Les organismes ayant obtenu, en application des dispositions abrogées par l'article 12, une habilitation pour effectuer les analyses, expertises ou contrôles prévus aux articles L. 555-3, L. 555-4 et R. 555-40 du code de l'environnement, sont dispensés de l'habilitation prévue à l'article R. 555-49 de ce code jusqu'à la caducité de leur habilitation en cours.
II. ― Par dérogation à l'article R. 555-51 du code de l'environnement, les agents titulaires d'une habilitation en cours de validité prononcée en application du décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents publics chargés de la surveillance des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel peuvent procéder aux actions d'instruction et de contrôles mentionnées dans cet article au plus tard un an après la date de publication du présent décret.
III. ― Les dispositions du II de l'article 9 s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
IV. ― Les dispositions du 1° de l'article R. 555-9, de l'article R. 555-12 et du IV de l'article R. 555-16 du code de l'environnement dans leur rédaction issue du présent décret entrent en application le 1er juin 2012. Jusqu'à cette date, les seuils à partir desquels l'étude d'impact est obligatoire sont fixés par l'article R. 122-5 et le I de l'article R. 122-8, le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-3, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à l'article R. 122-1-1 est consultée dans les conditions fixées par l'article R. 122-13 et les enquêtes publiques conjointes sont menées conformément à l'article L. 555-8 du code de l'environnement.

1 version

2 cités

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. **R11-2 → Version 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°50-836 du 8 juillet 1950
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 3 ter, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

- Décret n°50-1561 du 22 décembre 1950
Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Décret n°52-77 du 15 janvier 1952
Art. 1, Art. 2, Sct. CAHIER DES CHARGES TYPE POUR LA CONCESSION DE TRANSPORT DE GAZ A DISTANCE PAR CANALISATIONS EN VUE DE LA FOURNITURE DE GAZ COMBUSTIBLE , Art. null

- Décret n°59-645 du 16 mai 1959
Art. 1, Art. 2, Art. 45, Sct. TITRE Ier: AUTORISATION DE CONSTRUCTION ET D'EXPLOITATION., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE II: ACQUISITION DE TERRAINS PRIVÉS, EXPROPRIATION ET ÉTABLISSEMENT DE SERVITUDES DE PASSAGE., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE III : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET TRAVERSÉE D'OUVRAGES D'INTÉRÊT PUBLIC., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. TITRE IV : OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. TITRE V : CONTRÔLE - FIN DE L'AUTORISATION., Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44

- Décret n°59-998 du 14 août 1959
Art. 1, Art. 2

- Décret n°63-82 du 4 février 1963
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Décret n°65-881 du 18 octobre 1965
Art. 1, Art. 55, Sct. TITRE Ier : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : APPROBATION DES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE III : ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE IV : FIXATION DES INDEMNITÉS DUES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES ET ÉVENTUELLEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DES TERRAINS SUR RÉQUISITION D'EMPRISE., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. TITRE V : CONSTRUCTION, MISE EN SERVICE, EXPLOITATION ET CONTRÔLE., Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54

- Décret n°73-870 du 28 août 1973
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985
Art. 45, Sct. TITRE 1er : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : Dispositions applicables aux ouvrages soumis à autorisation ministérielle., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9-I, Art. 9-II, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE III : Dispositions applicables aux ouvrages soumis à autorisation préfectorale., Art. 15-I, Art. 15-II, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE IV : Dispositions applicables aux ouvrages soumis à la procédure simplifiée d'autorisation préfectorale., Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE V : Etablissement, aménagement et exploitation des ouvrages., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 34-1, Art. 34-2, Sct. TITRE VI : Transit de gaz naturels combustibles entre grands réseaux de transport., Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. TITRE VII : Dispositions diverses., Art. 41, Art. 42, Art. 42-1, Art. 43, Art. 44

- Décret n°89-788 du 24 octobre 1989
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

- Décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1227 du 16 décembre 2003Art. 1 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°70-492 du 11 juin 1970Art. 1 → Version 2Décret n°70-492 du 11 juin 1970Sct. CHAPITRE III : Déclaration d'utilité publique des canalisations transport de gaz naturel.Décret n°70-492 du 11 juin 1970Art. 8-1 → Version 1 Décret n°70-492 du 11 juin 1970Art. 8-2 → Version 1 Décret n°70-492 du 11 juin 1970Art. 9 → Version 1Décret n°70-492 du 11 juin 1970Sct. CHAPITRE III : Déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz naturel.Décret n°70-492 du 11 juin 1970Art. 10 → Version 2

1 version

4 modifiés

225 abrogés

Article 13

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 5 mai 2012

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Décret n°2012-615 du 2 mai 2012

Décret n°2012-615 du 2 mai 2012

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

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