Décret n°2012-615 du 2 mai 2012

Article 11

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Article 11

I. ― Les organismes ayant obtenu, en application des dispositions abrogées par l'article 12 (Modification des règles sur les canalisations de transport de gaz), une habilitation pour effectuer les analyses, expertises ou contrôles prévus aux articles L. 555-3 (Règles de sécurité pour les canalisations), L. 555-4 (Financement des contrôles des canalisations) et R. 555-40 (Contrôles obligatoires pour les canalisations de transport) du code de l'environnement, sont dispensés de l'habilitation prévue à l'article R. 555-49 de ce code (Autorisation pour analyser les canalisations de transport) jusqu'à la caducité de leur habilitation en cours.
II. ― Par dérogation à l'article R. 555-51 du code de l'environnement (Contrôle des canalisations de transport), les agents titulaires d'une habilitation en cours de validité prononcée en application du décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents publics chargés de la surveillance des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel peuvent procéder aux actions d'instruction et de contrôles mentionnées dans cet article au plus tard un an après la date de publication du présent décret.
III. ― Les dispositions du II de l'article 9 (Ajout d'une analyse de compatibilité pour les constructions près des canalisations) s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
IV. ― Les dispositions du 1° de l'article R. 555-9, de l'article R. 555-12 et du IV de l'article R. 555-16 du code de l'environnement (Procédure d'enquête publique pour les canalisations) dans leur rédaction issue du présent décret entrent en application le 1er juin 2012. Jusqu'à cette date, les seuils à partir desquels l'étude d'impact est obligatoire sont fixés par l'article R. 122-5 et le I de l'article R. 122-8, le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-3, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à l'article R. 122-1-1 est consultée dans les conditions fixées par l'article R. 122-13 et les enquêtes publiques conjointes sont menées conformément à l'article L. 555-8 du code de l'environnement (Enquête publique conjointe pour les canalisations).

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Créé le 5 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Prolongation des habilitations pour le contrôle des canalisations

Résumé. Ce décret prolonge les habilitations des organismes et agents chargés de contrôler les canalisations de transport d'hydrocarbures et de gaz naturel, tout en fixant des dates d'application pour certaines nouvelles règles.

I. ― Les organismes ayant obtenu, en application des dispositions abrogées par l'article 12 (Modification des règles sur les canalisations de transport de gaz), une habilitation pour effectuer les analyses, expertises ou contrôles prévus aux articles L. 555-3 (Règles de sécurité pour les canalisations), L. 555-4 (Financement des contrôles des canalisations) et R. 555-40 (Contrôles obligatoires pour les canalisations de transport) du code de l'environnement, sont dispensés de l'habilitation prévue à l'article R. 555-49 de ce code (Autorisation pour analyser les canalisations de transport) jusqu'à la caducité de leur habilitation en cours.
II. ― Par dérogation à l'article R. 555-51 du code de l'environnement (Contrôle des canalisations de transport), les agents titulaires d'une habilitation en cours de validité prononcée en application du décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents publics chargés de la surveillance des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel peuvent procéder aux actions d'instruction et de contrôles mentionnées dans cet article au plus tard un an après la date de publication du présent décret.
III. ― Les dispositions du II de l'article 9 (Ajout d'une analyse de compatibilité pour les constructions près des canalisations) s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
IV. ― Les dispositions du 1° de l'article R. 555-9, de l'article R. 555-12 et du IV de l'article R. 555-16 du code de l'environnement (Procédure d'enquête publique pour les canalisations) dans leur rédaction issue du présent décret entrent en application le 1er juin 2012. Jusqu'à cette date, les seuils à partir desquels l'étude d'impact est obligatoire sont fixés par l'article R. 122-5 et le I de l'article R. 122-8, le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-3, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à l'article R. 122-1-1 est consultée dans les conditions fixées par l'article R. 122-13 et les enquêtes publiques conjointes sont menées conformément à l'article L. 555-8 du code de l'environnement (Enquête publique conjointe pour les canalisations).

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mai 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance