Décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004

Article 6

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Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 décembre 2004 · Abrogé le 5 mai 2012

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Exécution d'un décret sur l'habilitation des agents

Résumé. Un décret charge les ministres de la justice, de l'économie et de l'industrie d'appliquer ses règles sur l'habilitation des agents pour contrôler les canalisations.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 2004 au vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance