Abrogé par Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12
Créé le 30 décembre 2004 · Abrogé le 5 mai 2012
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Exécution d'un décret sur l'habilitation des agents
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.