Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et après avis du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, des fonctionnaires et agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires sont habilités par le préfet pour procéder aux contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à la sécurité des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, des canalisations de transport de produits chimiques et des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel respectivement prévus aux V, VI et VII de la loi du 29 mars 1958 susvisée, aux articles 7, 8 et 9 de la loi du 29 juin 1965 susvisée et à l'article 23 et au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée.
L'arrêté préfectoral précise la durée de l'habilitation qui peut être renouvelée.