Décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004

Article 1

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Article 1

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et après avis du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, des fonctionnaires et agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires sont habilités par le préfet pour procéder aux contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à la sécurité des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, des canalisations de transport de produits chimiques et des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel respectivement prévus aux V, VI et VII de la loi du 29 mars 1958 susvisée, aux articles

7, 8 et 9 de la loi du 29 juin 1965 susvisée

(

Surveillance des canalisations de produits chimiques

)

Art. 7

Surveillance des canalisations de produits chimiques

Des agents surveillent les canalisations de produits chimiques et vérifient que les règles sont respectées.

et à l'article 23 et au II de l'

article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée

.

L'arrêté préfectoral précise la durée de l'habilitation qui peut être renouvelée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 2004 · Abrogé le 5 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des canalisations de transport par des agents habilités

Résumé. Des agents spécialisés sont autorisés à contrôler les canalisations de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques et de gaz naturel pour assurer leur sécurité.

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et après avis du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, des fonctionnaires et agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires sont habilités par le préfet pour procéder aux contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à la sécurité des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, des canalisations de transport de produits chimiques et des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel respectivement prévus aux V, VI et VII de la loi du 29 mars 1958 susvisée, aux articles 7, 8 et 9 de la loi du 29 juin 1965 susvisée (Surveillance des canalisations de produits chimiques) et à l'article 23 et au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée.

L'arrêté préfectoral précise la durée de l'habilitation qui peut être renouvelée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance