Code forestier

Article R412-14-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R412-14-1

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 412-14 (Interdictions des travaux dans les forêts de protection), les travaux de surveillance, d'entretien et de maintenance mentionnés à l'article L. 555-27 du code de l'environnement (Servitudes pour les canalisations de transport) et relatifs à des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques implantées antérieurement au 31 décembre 2010 sont autorisés à condition que ces travaux soient effectués conformément à une convention établie entre le propriétaire des parcelles concernées et l'exploitant de la canalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 mai 2012 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travaux autorisés dans les forêts pour l'entretien des canalisations

Résumé. Des travaux d'entretien sur des canalisations de gaz ou produits chimiques peuvent être autorisés dans les forêts de protection si un accord est trouvé entre le propriétaire et l'exploitant.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 412-14 (Interdictions des travaux dans les forêts de protection), les travaux de surveillance, d'entretien et de maintenance mentionnés à l'article L. 555-27 du code de l'environnement (Servitudes pour les canalisations de transport) et relatifs à des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques implantées antérieurement au 31 décembre 2010 sont autorisés à condition que ces travaux soient effectués conformément à une convention établie entre le propriétaire des parcelles concernées et l'exploitant de la canalisation.

Historique des versions

Source : Légifrance