Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 5 mai 2012 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Travaux autorisés dans les forêts pour l'entretien des canalisations
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 412-14 (Interdictions des travaux dans les forêts de protection), les travaux de surveillance, d'entretien et de maintenance mentionnés à l'article L. 555-27 du code de l'environnement (Servitudes pour les canalisations de transport) et relatifs à des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques implantées antérieurement au 31 décembre 2010 sont autorisés à condition que ces travaux soient effectués conformément à une convention établie entre le propriétaire des parcelles concernées et l'exploitant de la canalisation.