Abrogé par Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12
Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 5 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des risques par le préfet
Lorsque l'ouvrage est en service, le préfet peut à tout moment demander au maître d'ouvrage, par décision motivée, en raison des modifications apportées aux conditions d'exploitation, aux installations ou à leur voisinage, ou en raison de l'évolution de la réglementation ou des connaissances techniques, un nouvel examen des risques et des mesures prises pour les prévenir.