Décret n°2012-615 du 2 mai 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°62-608 du 23 mai 1962

Art. 1-1

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Nouvelles règles pour les canalisations de gaz

Résumé. Les nouvelles canalisations de gaz doivent respecter des limites de pression et de diamètre, et les anciennes doivent être sécurisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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