Décret n°2012-615 du 2 mai 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code forestier

Art. R412-14-1

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Autorisation des travaux d'entretien sur canalisations dans les forêts de protection

Résumé. Les travaux d'entretien sur des canalisations de gaz ou produits chimiques peuvent être autorisés dans les forêts de protection avec l'accord du propriétaire et de l'exploitant.

A modifié les dispositions suivantes :

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