Abrogé par Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12
Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 5 mai 2012
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Déclaration et réparation des accidents d'ouvrages
L'exploitant est tenu de déclarer au service du contrôle, dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les quarante-huit heures, tout accident concernant l'ouvrage ayant porté atteinte ou pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou à l'environnement. Dans un délai de deux mois, il adresse au service du contrôle un rapport circonstancié sur l'accident et indique les mesures prises pour y remédier.