Abrogé par Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12
Créé le 30 décembre 2004 · Abrogé le 5 mai 2012
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Serment des fonctionnaires et agents spécialisés
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er (Contrôle des canalisations de transport par des agents habilités) prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonction s et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."