Décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'

article 1er

(

Contrôle des canalisations de transport par des agents habilités

)

Art. 1

Contrôle des canalisations de transport par des agents habilités

Des agents spécialisés sont autorisés à contrôler les canalisations de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques et de gaz naturel pour assurer leur sécurité.

prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.

La formule du serment est la suivante :

"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonction s et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 2004 · Abrogé le 5 mai 2012

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Serment des fonctionnaires et agents spécialisés

Résumé. Les fonctionnaires et agents spécialisés doivent prêter serment devant le tribunal de leur résidence pour promettre de bien remplir leurs fonctions et de garder secrets les informations confidentielles.

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er (Contrôle des canalisations de transport par des agents habilités) prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.

La formule du serment est la suivante :

"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonction s et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 2004 au vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance