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Décret n°89-788 du 24 octobre 1989

Article 12

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Article 12

Indépendamment des frais d'épreuves et d'expertises résultant de la réglementation de sécurité, le maître d'ouvrage versera à l'Etat des redevances, au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation.

Les ouvrages relevant du ministre de la défense, déclarés en application du présent décret et contrôlés par ce ministre, sont exonérés de ces redevances.

Les dispositions de l'article 41 du décret du 16 mai 1959 susvisé sont étendues à la détermination de l'assiette de ces redevances.

Les dispositions du décret du 7 mars 1968 susvisé sont étendues à la perception et l'affectation des mêmes redevances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 5 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances pour le contrôle des ouvrages

Résumé. Le maître d'ouvrage doit payer des redevances à l'État pour le contrôle de la construction et de l'exploitation, sauf pour les ouvrages militaires.

Indépendamment des frais d'épreuves et d'expertises résultant de la réglementation de sécurité, le maître d'ouvrage versera à l'Etat des redevances, au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation.

Les ouvrages relevant du ministre de la défense, déclarés en application du présent décret et contrôlés par ce ministre, sont exonérés de ces redevances.

Les dispositions de l'article 41 du décret du 16 mai 1959 susvisé sont étendues à la détermination de l'assiette de ces redevances.

Les dispositions du décret du 7 mars 1968 susvisé sont étendues à la perception et l'affectation des mêmes redevances.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juillet 1999 au vendredi 4 mai 2012

En résumé. Les ouvrages relevant du ministre de la défense sont désormais exonérés des redevances versées à l'Etat pour le contrôle de la construction et de l'exploitation.

En vigueur du jeudi 26 octobre 1989 au jeudi 8 juillet 1999

Source : Légifrance