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Décret n°65-881 du 18 octobre 1965

Article 55

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Article 55

Le ministre de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministres des finances et des affaires économiques et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 octobre 1965 · Abrogé le 5 mai 2012

Le ministre de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministres des finances et des affaires économiques et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 octobre 1965 au vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance