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Décret n°89-788 du 24 octobre 1989

Article 10

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Article 10

Le service chargé du contrôle des ouvrages, en application de la réglementation de sécurité mentionnée à l'article 8 ci-dessus, est le service extérieur territorialement compétent du ministre chargé des hydrocarbures.

Le contrôle technique de l'exploitation des ouvrages relevant du ministre de la défense est assuré par ce ministre, qui désigne les services chargés du contrôle.

Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages qui font l'objet du présent décret est exercé auprès du maître d'ouvrage lors de la construction et auprès de l'exploitant lorsque l'ouvrage est en service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 5 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des ouvrages d'hydrocarbures et de défense

Résumé. Le contrôle des ouvrages d'hydrocarbures est assuré par les services compétents du ministre chargé des hydrocarbures, tandis que les ouvrages relevant de la défense sont contrôlés par le ministre de la défense.

Le service chargé du contrôle des ouvrages, en application de la réglementation de sécurité mentionnée à l'article 8 ci-dessus, est le service extérieur territorialement compétent du ministre chargé des hydrocarbures.

Le contrôle technique de l'exploitation des ouvrages relevant du ministre de la défense est assuré par ce ministre, qui désigne les services chargés du contrôle.

Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages qui font l'objet du présent décret est exercé auprès du maître d'ouvrage lors de la construction et auprès de l'exploitant lorsque l'ouvrage est en service.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juillet 1999 au vendredi 4 mai 2012

En résumé. Le texte précise désormais que le contrôle technique des ouvrages relevant du ministre de la défense est assuré par ce dernier, qui désigne les services compétents.

En vigueur du jeudi 26 octobre 1989 au jeudi 8 juillet 1999

Source : Légifrance