Abrogé par Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12
Créé le 30 décembre 2004 · Abrogé le 5 mai 2012
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Prestation de serment unique pour les fonctionnaires
Si un fonctionnaire ou agent a déjà prêté serment dans les mêmes formes pour une habilitation antérieure, quel qu'en ait été l'objet, la prestation de serment initiale vaut prestation de serment au titre de l'article 2 (Serment des fonctionnaires et agents spécialisés).
Mention en est portée sur le titre d'habilitation par le greffe du tribunal de grande instance de la résidence administrative de l'intéressé.