Décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004

Article 4

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Article 4

Si un fonctionnaire ou agent a déjà prêté serment dans les mêmes formes pour une habilitation antérieure, quel qu'en ait été l'objet, la prestation de serment initiale vaut prestation de serment au titre de l'

article 2

(

Serment des fonctionnaires et agents spécialisés

)

Art. 2

Serment des fonctionnaires et agents spécialisés

Les fonctionnaires et agents spécialisés doivent prêter serment devant le tribunal de leur résidence pour promettre de bien remplir leurs fonctions et de garder secrets les informations confidentielles.

.

Mention en est portée sur le titre d'habilitation par le greffe du tribunal de grande instance de la résidence administrative de l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 2004 · Abrogé le 5 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation de serment unique pour les fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire n'a pas besoin de prêter serment à nouveau s'il l'a déjà fait pour une autre habilitation.

Si un fonctionnaire ou agent a déjà prêté serment dans les mêmes formes pour une habilitation antérieure, quel qu'en ait été l'objet, la prestation de serment initiale vaut prestation de serment au titre de l'article 2 (Serment des fonctionnaires et agents spécialisés).

Mention en est portée sur le titre d'habilitation par le greffe du tribunal de grande instance de la résidence administrative de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 2004 au vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance