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Décret n°89-788 du 24 octobre 1989

Article 7

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Article 7

Le préfet peut différer l'exploitation d'un ouvrage neuf ou d'un ouvrage modifié lorsque celui-ci n'a pas été déclaré ou a fait l'objet d'une déclaration incomplète, jusqu'à la production d'un dossier complet au sens de l'article 4.

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Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 5 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retard possible pour les canalisations non déclarées

Résumé. Le préfet peut retarder l'utilisation d'une nouvelle canalisation ou d'une canalisation modifiée si elle n'a pas été déclarée correctement, jusqu'à ce que tous les documents nécessaires soient fournis.

Le préfet peut différer l'exploitation d'un ouvrage neuf ou d'un ouvrage modifié lorsque celui-ci n'a pas été déclaré ou a fait l'objet d'une déclaration incomplète, jusqu'à la production d'un dossier complet au sens de l'article 4.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 octobre 1989 au vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance