Un titre portant mention de l'objet et de la durée de l'habilitation est délivré par le préfet au fonctionnaire ou à l'agent habilité. Le modèle en est établi par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport et de distribution mentionnées à l'

article 1er

.

Mention de la prestation de serment est portée sur le titre d'habilitation par les soins du greffe du tribunal de grande instance.