Décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004

Article 3

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Article 3

Un titre portant mention de l'objet et de la durée de l'habilitation est délivré par le préfet au fonctionnaire ou à l'agent habilité. Le modèle en est établi par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport et de distribution mentionnées à l'

article 1er

(

Contrôle des canalisations de transport par des agents habilités

)

Art. 1

Contrôle des canalisations de transport par des agents habilités

Des agents spécialisés sont autorisés à contrôler les canalisations de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques et de gaz naturel pour assurer leur sécurité.

.

Mention de la prestation de serment est portée sur le titre d'habilitation par les soins du greffe du tribunal de grande instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 2004 · Abrogé le 5 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du titre d'habilitation pour les contrôles des canalisations

Résumé. Un titre d'habilitation est délivré aux agents pour contrôler les canalisations de transport, avec une mention de leur serment.

Un titre portant mention de l'objet et de la durée de l'habilitation est délivré par le préfet au fonctionnaire ou à l'agent habilité. Le modèle en est établi par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport et de distribution mentionnées à l'article 1er (Contrôle des canalisations de transport par des agents habilités).

Mention de la prestation de serment est portée sur le titre d'habilitation par les soins du greffe du tribunal de grande instance.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 2004 au vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance