Abrogé par Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12
Créé le 30 décembre 2004 · Abrogé le 5 mai 2012
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Délivrance du titre d'habilitation pour les contrôles des canalisations
Un titre portant mention de l'objet et de la durée de l'habilitation est délivré par le préfet au fonctionnaire ou à l'agent habilité. Le modèle en est établi par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport et de distribution mentionnées à l'article 1er (Contrôle des canalisations de transport par des agents habilités).
Mention de la prestation de serment est portée sur le titre d'habilitation par les soins du greffe du tribunal de grande instance.