Décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004

Article 5

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Article 5

L'habilitation peut être retirée par le préfet qui l'a délivrée, soit pour raison de service, soit en raison du comportement du fonctionnaire ou de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé doit préalablement être mis à même de présenter ses observations.

Le titre d'habilitation est restitué sans délai par son détenteur, en cas de cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation ou en cas de retrait.

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Créé le 30 décembre 2004 · Abrogé le 5 mai 2012

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Retrait de l'habilitation des fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire peut perdre son autorisation de contrôle si le préfet l'estime nécessaire, et doit rendre son titre rapidement.

L'habilitation peut être retirée par le préfet qui l'a délivrée, soit pour raison de service, soit en raison du comportement du fonctionnaire ou de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé doit préalablement être mis à même de présenter ses observations.

Le titre d'habilitation est restitué sans délai par son détenteur, en cas de cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation ou en cas de retrait.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 2004 au vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance