relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
Résumé. Ce décret précise les conditions et montants des indemnités pour les sapeurs-pompiers volontaires, en fonction de leurs missions, formations et responsabilités.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 juillet 2023
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Indemnités pour les sapeurs-pompiers volontaires
Résumé. Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent recevoir des indemnités pour leurs missions opérationnelles, leur formation, leurs responsabilités et certaines missions de sécurité civile.
Ouvre droit à la perception d'indemnités par les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci :
1° Aux missions à caractère opérationnel dévolues aux services d'incendie et de secours définies aux articles L. 1424-2 (Rôles des services d'incendie et de secours)Art. L.1424-2Rôles des services d'incendie et de secoursLes pompiers protègent contre les incendies et aident en cas d'accidents, de catastrophes ou de détresse. et L. 1424-42 (Interventions des services d'incendie et de secours)Art. L.1424-42Interventions des services d'incendie et de secoursLes pompiers interviennent principalement pour des missions de secours définies par la loi, mais peuvent refuser ou facturer des interventions hors mission. du code général des collectivités territoriales ;
3° Aux activités et responsabilités exercées au sein du service d'incendie et de secours définies aux articles 6 (Indemnités pour les gardes dans les centres de crise)Art. 6Indemnités pour les gardes dans les centres de criseLes gardes dans certains centres de crise ou de secours donnent droit à des indemnités entre 35% et 75% du salaire horaire. à 9 (Indemnités pour responsabilités chez les pompiers professionnels)Art. 9Indemnités pour responsabilités chez les pompiers professionnelsLes pompiers professionnels peuvent recevoir des indemnités pour certaines responsabilités, mais pas s'ils sont aussi volontaires. ;
4° Aux missions de sécurité civile des services de l'Etat, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure (Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilité)Art. L.721-2Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilitéLes pompiers, militaires, policiers et autres acteurs interviennent pour assurer la sécurité civile, avec des règles spécifiques pour évaluer leur responsabilité en cas d'erreur., qui en sont investis à titre permanent.
En vigueur depuis le 31 décembre 2012 · Dernière version le 1 juillet 2023
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Fixation des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
Résumé. Les indemnités des sapeurs-pompiers volontaires sont fixées selon leur grade, entre un minimum pour les sapeurs et un maximum pour les officiers.
L'arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget pris en application de l'article 11 de la loi du 3 mai 1996 susvisée fixe le montant horaire de base des indemnités en fonction des grades des sapeurs-pompiers volontaires. Le montant minimal de ces indemnités correspond au montant de l'indemnité horaire de base du grade de sapeur. Le montant maximal correspond au montant de l'indemnité horaire de base des grades d'officier.
Les indemnités sont versées au sapeur-pompier volontaire par l'autorité de gestion dont il relève.
En vigueur depuis le 31 décembre 2012 · Dernière version le 14 juin 2025
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Indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
Résumé. Les sapeurs-pompiers volontaires reçoivent des indemnités en fonction du temps passé en mission, avec des majorations pour les interventions de nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Les missions à caractère opérationnel donnent lieu à perception d'indemnités calculées en fonction du temps passé en service. Celui-ci est décompté à partir de l'alerte du sapeur-pompier volontaire jusqu'au moment où il quitte le centre d'incendie et de secours après remise en état du matériel utilisé.
Pour ce type de missions, le montant de l'indemnité horaire de base du grade est majoré de 50 % lorsqu'elles sont effectuées les dimanches et jours fériés et de 100 % lorsqu'elles le sont de 22 heures à 7 heures du matin. Ces deux majorations ne sont pas cumulables.
Pour les missions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du 1° de l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales (Rôle de la sous-direction santé dans les services d'incendie)Art. R.1424-24Rôle de la sous-direction santé dans les services d'incendieLa sous-direction santé des services d'incendie et de secours organise les soins médicaux, paramédicaux et vétérinaires lors des interventions., le montant de l'indemnité horaire de base du grade est majoré de 150 % pour les médecins, pharmaciens et vétérinaires de sapeurs-pompiers volontaires. Cette majoration n'est pas cumulable avec celles prévues à l'alinéa précédent.
Par dérogation aux alinéas précédents, lorsqu'ils sont engagés pour une durée supérieure à vingt-quatre heures, les sapeurs-pompiers volontaires mobilisés par l'Etat dans le cadre de renforts hors de leur département en application des dispositions des articles L. 742-3 (Coordination des secours en cas de catastrophe majeure)Art. L.742-3Coordination des secours en cas de catastrophe majeureEn cas d'accident grave dépassant les capacités d'un département, le représentant de l'État mobilise tous les moyens nécessaires et coordonne les secours. à L. 742-7 (Rôle du préfet de police dans la gestion des secours à Paris)Art. L.742-7Rôle du préfet de police dans la gestion des secours à ParisLe préfet de police à Paris et dans les départements environnants gère les secours et le plan Orsec. du code de la sécurité intérieure ou au profit d'un Etat étranger peuvent percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant journalier maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.
L'autorité de gestion compétente peut, dans la limite d'une demi-heure, augmenter le temps passé en service afin de tenir compte du délai nécessaire au sapeur-pompier volontaire pour son retour sur son lieu de travail.
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Doublement des indemnités pour les sapeurs-pompiers en mission spéciale
Résumé. Les indemnités des sapeurs-pompiers volontaires sont doublées lorsqu'ils sont mobilisés hors de leur département ou pour un autre pays, et que leurs employeurs paient ces indemnités à leur place.
Le montant des indemnités versées au titre des missions réalisées par des sapeurs-pompiers volontaires lors de mobilisations par l'Etat, dans le cadre de renforts engagés hors de leur département en application des dispositions des articles L. 742-3 (Coordination des secours en cas de catastrophe majeure)Art. L.742-3Coordination des secours en cas de catastrophe majeureEn cas d'accident grave dépassant les capacités d'un département, le représentant de l'État mobilise tous les moyens nécessaires et coordonne les secours. à L. 742-7 (Rôle du préfet de police dans la gestion des secours à Paris)Art. L.742-7Rôle du préfet de police dans la gestion des secours à ParisLe préfet de police à Paris et dans les départements environnants gère les secours et le plan Orsec. du code de la sécurité intérieure ou au profit d'un Etat étranger, y compris à titre préventif, est doublé lorsque les employeurs publics ou privés sont subrogés dans le versement de ces indemnités en application de l'article 7 de la loi du 3 mai 1996 susvisée. Cette majoration est exclusive des majorations prévues à l'article 3 (Indemnités des sapeurs-pompiers volontaires)Art. 3Indemnités des sapeurs-pompiers volontairesLes pompiers volontaires reçoivent des indemnités pour leurs missions, avec des majorations selon les horaires et les types de missions..
Les missions relevant de spécialités opérationnelles donnent lieu à perception d'indemnités, calculées en fonction du nombre d'heures passées en service et indemnisées sur la base de l'indemnité horaire de base du grade.
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Indemnités pour les formations des sapeurs-pompiers volontaires
Résumé. Les pompiers volontaires reçoivent des indemnités pour leur participation à des formations, avec un plafond de 8 heures par jour en tant que stagiaire et jusqu'à 12 heures en tant que formateur.
La participation aux actions de formation donne lieu à perception d'indemnités calculées dans les conditions suivantes : 1° Le sapeur-pompier volontaire qui participe, en qualité de stagiaire, à des actions de formation est indemnisé dans la limite de huit heures par journée de formation, sur la base de l'indemnité horaire de base du grade ; 2° Le sapeur-pompier volontaire qui participe, en qualité de formateur, à des actions de formation perçoit, dans la limite de douze heures par journée de formation, une indemnité calculée sur la base de l'indemnité horaire de base du grade, dont le montant peut être majoré jusqu'à 20 %.
En vigueur depuis le 31 décembre 2012 · Dernière version le 1 juillet 2023
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Indemnités pour les gardes des sapeurs-pompiers volontaires
Résumé. Les gardes dans certains centres de crise ou d'incendie donnent droit à des indemnités calculées en fonction du nombre d'heures travaillées.
Les gardes accomplies au centre interministériel de crise, au centre opérationnel de gestion interministérielle des crises, au centre opérationnel de zone, au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours ou dans un centre de traitement de l'alerte donnent lieu à perception d'indemnités en fonction du nombre d'heures passées en service sur la base de l'indemnité horaire de base du grade.
Les gardes accomplies dans un centre d'incendie et de secours donnent lieu à perception d'indemnités calculées dans les limites de 35 à 75 % du montant de l'indemnité en fonction du nombre d'heures passées en service.
En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 juillet 2023
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Indemnités pour astreintes des sapeurs-pompiers volontaires
Résumé. Les astreintes des sapeurs-pompiers volontaires sont indemnisées à hauteur de 9% de leur salaire horaire, et le nombre annuel est fixé par leur conseil d'administration.
Les astreintes peuvent donner lieu à perception d'indemnités calculées dans la limite de 9 % du montant de l'indemnité horaire de base du grade. Le nombre de semaines d'astreinte pouvant être annuellement réalisées par un même sapeur-pompier volontaire est arrêté par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours, après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 juillet 2023
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Indemnités pour activités spécifiques des pompiers professionnels
Résumé. Certains pompiers professionnels peuvent recevoir des indemnités pour certaines activités, mais pas s'ils sont aussi volontaires.
L'exercice de certaines activités et responsabilités, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget, peut donner lieu à la perception d'indemnités, calculées en fonction de l'indemnité horaire de base du grade de l'intéressé et de la nature des activités ou responsabilités qu'il exerce.
Les indemnités allouées au titre du premier alinéa ne peuvent être perçues par les sapeurs-pompiers professionnels détenteurs d'un engagement de sapeur-pompier volontaire.
L'autorité de gestion dont relève le sapeur-pompier volontaire est compétente : 1° Pour ouvrir le droit aux indemnités mentionné aux articles 4 (Calcul des indemnités pour missions opérationnelles)Art. 4Calcul des indemnités pour missions opérationnellesLes indemnités pour des missions spécifiques sont calculées selon le temps passé et basées sur le salaire horaire de base., 7 (Indemnités d'astreinte pour les sapeurs-pompiers volontaires)Art. 7Indemnités d'astreinte pour les sapeurs-pompiers volontairesLes pompiers volontaires peuvent recevoir une indemnité pour leurs astreintes, mais celle-ci est limitée à 9% de leur salaire de base. et 9 (Indemnités pour responsabilités chez les pompiers professionnels)Art. 9Indemnités pour responsabilités chez les pompiers professionnelsLes pompiers professionnels peuvent recevoir des indemnités pour certaines responsabilités, mais pas s'ils sont aussi volontaires. ; 2° Pour fixer les montants des indemnités prévues aux articles 5 (Indemnités de formation pour les sapeur-pompiers volontaires)Art. 5Indemnités de formation pour les sapeur-pompiers volontairesLes sapeur-pompiers volontaires peuvent recevoir des indemnités pour leur participation à des formations, en tant que stagiaires ou formateurs., 6 (Indemnités pour les gardes dans les centres de crise)Art. 6Indemnités pour les gardes dans les centres de criseLes gardes dans certains centres de crise ou de secours donnent droit à des indemnités entre 35% et 75% du salaire horaire. et 8 (Augmentation possible de l'indemnité des pompiers pour les missions de santé)Art. 8Augmentation possible de l'indemnité des pompiers pour les missions de santéUn décret permet d'augmenter jusqu'à 150 % l'indemnité horaire des pompiers pour certaines missions de santé. et, le cas échéant, aux articles 4 (Calcul des indemnités pour missions opérationnelles)Art. 4Calcul des indemnités pour missions opérationnellesLes indemnités pour des missions spécifiques sont calculées selon le temps passé et basées sur le salaire horaire de base., 7 (Indemnités d'astreinte pour les sapeurs-pompiers volontaires)Art. 7Indemnités d'astreinte pour les sapeurs-pompiers volontairesLes pompiers volontaires peuvent recevoir une indemnité pour leurs astreintes, mais celle-ci est limitée à 9% de leur salaire de base. et 9 (Indemnités pour responsabilités chez les pompiers professionnels)Art. 9Indemnités pour responsabilités chez les pompiers professionnelsLes pompiers professionnels peuvent recevoir des indemnités pour certaines responsabilités, mais pas s'ils sont aussi volontaires..
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Évaluation triennale d'un décret sur les pompiers
Résumé. Un décret prévoit une évaluation tous les trois ans de sa mise en œuvre, impliquant le ministère de l'intérieur et des représentants des pompiers.
La mise en œuvre des dispositions du présent décret fera l'objet d'une évaluation, tous les trois ans, par le ministère de l'intérieur en concertation avec des représentants de l'Assemblée des départements de France, de l'Association des maires de France et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, qui sera soumise pour avis à la conférence nationale des services d'incendie et de secours.
Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 1 juillet 2023
Les dispositions des articles 1er (Indemnités pour les sapeurs-pompiers volontaires)Art. 1Indemnités pour les sapeurs-pompiers volontairesLes sapeurs-pompiers volontaires peuvent recevoir des indemnités pour leurs missions, leur formation et leur participation aux secours médicaux. à 10 (Compétence de l'autorité d'emploi pour les indemnités des sapeurs-pompiers volontaires)Art. 10Compétence de l'autorité d'emploi pour les indemnités des sapeurs-pompiers volontairesL'autorité d'emploi des sapeurs-pompiers volontaires décide qui peut recevoir des indemnités et fixe leurs montants. du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve, jusqu'au 31 décembre 2013, des adaptations suivantes : 1° Au 3° de l'article 1er (Indemnités pour les sapeurs-pompiers volontaires)Art. 1Indemnités pour les sapeurs-pompiers volontairesLes sapeurs-pompiers volontaires peuvent recevoir des indemnités pour leurs missions, leur formation et leur participation aux secours médicaux., à l'article 3 (Indemnités des sapeurs-pompiers volontaires)Art. 3Indemnités des sapeurs-pompiers volontairesLes pompiers volontaires reçoivent des indemnités pour leurs missions, avec des majorations selon les horaires et les types de missions. et à l'article 8 (Augmentation possible de l'indemnité des pompiers pour les missions de santé)Art. 8Augmentation possible de l'indemnité des pompiers pour les missions de santéUn décret permet d'augmenter jusqu'à 150 % l'indemnité horaire des pompiers pour certaines missions de santé., la référence à l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales (Rôle de la sous-direction santé dans les services d'incendie)Art. R.1424-24Rôle de la sous-direction santé dans les services d'incendieLa sous-direction santé des services d'incendie et de secours organise les soins médicaux, paramédicaux et vétérinaires lors des interventions. est remplacée par la référence à l'article R. 3551-6-4 du même code (Dispositions relatives aux missions du service de santé et de secours médical à Mayotte)Art. R.3551-6-4Dispositions relatives aux missions du service de santé et de secours médical à MayotteLe service de santé à Mayotte s'occupe de la santé des pompiers et les aide lors des interventions. ; 2° A l'article 2 (Indemnités des sapeurs-pompiers volontaires)Art. 2Indemnités des sapeurs-pompiers volontairesLes pompiers volontaires reçoivent une indemnité horaire entre 7,45 € et 11,20 € selon leur grade., les mots : " l'autorité de gestion " sont remplacés par les mots : " le service d'incendie et de secours de Mayotte " ; 3° Aux articles 3 (Indemnités des sapeurs-pompiers volontaires)Art. 3Indemnités des sapeurs-pompiers volontairesLes pompiers volontaires reçoivent des indemnités pour leurs missions, avec des majorations selon les horaires et les types de missions. et 10 (Compétence de l'autorité d'emploi pour les indemnités des sapeurs-pompiers volontaires)Art. 10Compétence de l'autorité d'emploi pour les indemnités des sapeurs-pompiers volontairesL'autorité d'emploi des sapeurs-pompiers volontaires décide qui peut recevoir des indemnités et fixe leurs montants., les mots : " L'autorité de gestion compétente " et les mots : " L'autorité de gestion dont relève le sapeur-pompier volontaire " sont remplacés par les mots : " Le président du conseil général ".
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Suppression des règles sur les vacations des sapeurs-pompiers volontaires
Résumé. Le décret abroge plusieurs articles concernant les vacations des sapeurs-pompiers volontaires, notamment ceux relatifs aux majorations de taux et aux conditions de perception.
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Entrée en vigueur des nouvelles indemnités pour les pompiers volontaires
Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles sur les indemnités des sapeurs-pompiers volontaires.
Les dispositions du présent décret prennent effet à la date de publication de l'arrêté pris sur le fondement de l'article 2 (Indemnités des sapeurs-pompiers volontaires)Art. 2Indemnités des sapeurs-pompiers volontairesLes pompiers volontaires reçoivent une indemnité horaire entre 7,45 € et 11,20 € selon leur grade. et au plus tard le 1er janvier 2013.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret par les ministres
Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application et de sa publication.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.